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Conditions d'utilisation — Pétanque AR

Conditions générales d'utilisation et de vente de l'application mobile.

Application Pétanque AR (com.raphbenpro.petanquear) — dernière mise à jour : 25 juillet 2026.

À retenir avant de jouer :

  • Les mesures affichées sont indicatives. Elles reposent sur la réalité augmentée et ne remplacent pas un mètre ni la décision d'un arbitre.
  • 3 scans gratuits par jour. Au-delà, regardez une publicité pour en récupérer, ou achetez le Premium.
  • Le Premium est un achat unique, sans abonnement, rattaché à votre compte App Store ou Google Play.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de l'application mobile Pétanque AR (ci-après « l'Application ») et la vente de son option payante. En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous acceptez ces conditions sans réserve. Si vous les refusez, veuillez ne pas utiliser l'Application et la désinstaller.

2. Éditeur

  • Dénomination sociale : Ludiven Studio
  • Forme juridique : EURL au capital de 1 000 €
  • Immatriculation : 999 253 586 R.C.S. Vienne — SIRET 999 253 586 00013
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR20 999253586
  • Siège social : 1166 route de la Ranche, 38440 Châtonnay, France
  • Directeur de la publication : Ludiven Studio
  • Contact : contact@ludiven-studio.fr

Voir aussi les mentions légales.

3. Description du service

L'Application utilise la caméra de votre téléphone et la réalité augmentée pour détecter les boules de pétanque et le but (« cochonnet ») présents sur le terrain, puis pour estimer les distances entre eux et vous les présenter à l'écran.

Avertissement important sur la précision. Les distances affichées sont des estimations produites par un traitement automatique d'images et par le suivi de mouvement du téléphone. Leur exactitude dépend de nombreux facteurs que l'éditeur ne maîtrise pas : luminosité, nature et relief du sol, reflets sur les boules, occultations, qualité des capteurs de votre appareil, stabilité de votre main, distance de prise de vue. En conséquence :

  • l'Application est un outil d'aide et de convivialité, pas un instrument de mesure ;
  • elle ne constitue pas un arbitrage et n'a aucune valeur officielle dans une compétition ;
  • en cas de contestation, seule une mesure physique et, le cas échéant, la décision de l'arbitre font foi ;
  • l'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'issue d'une partie, d'un pari ou d'un différend fondé sur une mesure affichée par l'Application.

4. Accès et prérequis techniques

L'utilisation de l'Application suppose un smartphone compatible avec les technologies de réalité augmentée ARCore (Android) ou ARKit (iOS), une version du système d'exploitation prise en charge, et l'autorisation d'accès à la caméra. Sans accès à la caméra, l'Application ne peut pas fonctionner. Une connexion Internet est nécessaire pour l'affichage des publicités et pour la réalisation d'un achat, mais le scan lui-même fonctionne hors ligne.

Aucune création de compte n'est requise. Les coûts de connexion et d'équipement restent à votre charge.

5. Modèle gratuit et limites d'usage

L'Application est gratuite au téléchargement et propose 3 scans par jour sans frais, accompagnés d'une bannière publicitaire.

  • Le compteur se réinitialise chaque jour, sur la base d'une heure de référence obtenue en ligne afin d'assurer l'équité entre les utilisateurs.
  • Lorsque la limite est atteinte, vous pouvez regarder une publicité vidéo pour récupérer vos 3 scans, ou souscrire au Premium.
  • Le nombre de scans offerts, la fréquence des publicités et les conditions de rechargement constituent des paramètres du service gratuit, que l'éditeur peut faire évoluer (voir §12).
  • Toute tentative de contournement des limites (modification de l'horloge, de l'application ou du stockage local) est interdite et peut entraîner un dysfonctionnement dont l'éditeur n'est pas responsable.

6. Option « Premium à vie »

Le Premium est un achat unique et définitif, sans abonnement ni prélèvement récurrent. Il donne accès à :

  • la suppression de toutes les publicités ;
  • des scans illimités, sans limite quotidienne.

Portée de la mention « à vie ». Cette expression signifie que l'achat n'est pas limité dans le temps et n'exige aucun renouvellement. Elle doit toutefois s'entendre dans les limites suivantes, que vous acceptez expressément :

  • le Premium est rattaché au compte App Store ou Google Play ayant réalisé l'achat, et non à votre personne ni à un appareil précis ; il est non transférable à un autre compte et ne peut être ni revendu ni cédé ;
  • il est utilisable sur les appareils associés à ce compte, dans les limites fixées par le magasin d'applications concerné ;
  • il porte sur l'Application telle qu'elle existe et telle qu'elle évoluera, mais ne constitue pas une garantie que l'Application restera disponible perpétuellement : l'éditeur peut être contraint d'arrêter le service (voir §12) ;
  • il ne comprend pas les éventuelles applications distinctes que l'éditeur publierait à l'avenir.

Restauration. En cas de réinstallation ou de changement d'appareil, votre achat est normalement réactivé automatiquement au lancement. Un bouton « Restaurer mon achat » est également disponible dans l'écran d'offre. Si la restauration échoue, contactez-nous.

7. Prix et paiement

Le prix du Premium est celui affiché dans l'Application au moment de l'achat, dans votre devise, taxes comprises. Il est fixé et pouvant être ajusté par l'éditeur, notamment selon les grilles tarifaires des magasins d'applications ; toute modification est sans effet sur les achats déjà réalisés.

Le paiement est effectué exclusivement par l'intermédiaire d'Apple (App Store) ou de Google (Google Play), selon la plateforme de téléchargement, et est régi par les conditions de ces derniers. L'éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire. La facture ou le justificatif d'achat est délivré par le magasin d'applications.

8. Droit de rétractation et remboursements

Le Premium est un contenu numérique fourni immédiatement après l'achat. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, en demandant l'accès immédiat au contenu, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de quatorze jours, ce que vous reconnaissez au moment de l'achat.

Les demandes de remboursement relèvent de la politique du magasin d'applications où l'achat a été effectué : Apple ou Google Play. Nous ne pouvons techniquement pas rembourser un achat à leur place, mais nous pouvons vous aider dans votre démarche : écrivez-nous. Vos garanties légales de conformité et contre les vices cachés restent en tout état de cause acquises.

9. Publicité

L'Application gratuite affiche des publicités fournies par Google AdMob. Le choix des annonces relève de cette régie ; l'éditeur ne contrôle pas individuellement leur contenu et ne saurait être tenu responsable des produits ou services qui y sont promus. La gestion de votre consentement et l'usage de vos données à cette fin sont décrits dans notre politique de confidentialité.

10. Vos obligations

Vous vous engagez à :

  • utiliser l'Application dans le respect des lois en vigueur et des droits des tiers, notamment du droit à l'image des personnes susceptibles d'apparaître dans le champ de la caméra ;
  • ne pas décompiler, désassembler, modifier ni tenter de contourner les protections de l'Application, sauf dans les limites permises par la loi ;
  • ne pas perturber le fonctionnement du service ni tenter d'obtenir frauduleusement l'accès aux fonctions payantes ;
  • rester attentif à votre environnement pendant l'usage : l'Application requiert de manipuler un téléphone en regardant l'écran, ce qui réduit votre vigilance. Ne l'utilisez pas en marchant sur un terrain accidenté, à proximité d'une voie de circulation, ni pendant qu'une boule est en jeu.

11. Propriété intellectuelle

L'Application, son code, ses interfaces, ses modèles de détection, ses textes et ses éléments graphiques sont la propriété de l'éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'achat du Premium confère un droit d'usage personnel et non exclusif, et non un transfert de propriété. Les marques, logos et noms de tiers cités demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. « Pétanque » est un terme générique ; l'Application n'est affiliée à aucune fédération ni organisation sportive.

12. Évolution, interruption et arrêt du service

L'éditeur peut faire évoluer l'Application, ajouter ou retirer des fonctionnalités, et ajuster les paramètres du modèle gratuit. Il peut suspendre temporairement le service pour maintenance, ou l'arrêter définitivement, notamment si son exploitation n'est plus techniquement ou économiquement viable, ou si une plateforme en impose le retrait.

En cas d'arrêt définitif, l'éditeur s'efforcera d'en informer les utilisateurs par une mise à jour ou par la fiche de l'application, avec un préavis raisonnable. Les fonctions ne nécessitant pas de connexion resteront utilisables aussi longtemps que la version installée demeure compatible avec votre système d'exploitation.

13. Responsabilité

L'Application est fournie en l'état. Au-delà de l'avertissement du §3 sur la précision des mesures, l'éditeur ne garantit pas que l'Application fonctionnera sans interruption ni erreur sur tous les appareils, ni qu'elle sera adaptée à un usage particulier.

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et se limite aux dommages directs et prévisibles. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de données, perte d'un enjeu ou d'un pari, préjudice d'image, litige entre joueurs). Rien dans les présentes conditions n'exclut la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à l'intégrité physique, ni ne limite vos droits impératifs de consommateur.

14. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. À retenir : les images de la caméra sont traitées uniquement sur votre appareil et ne sont jamais transmises.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions protectrices impératives de votre pays de résidence.

En cas de difficulté, adressez-nous d'abord une réclamation par e-mail : nous nous engageons à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution dans un délai d'un mois, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation : les coordonnées du médiateur dont relève Ludiven Studio sont publiées sur cette page et communiquées sur simple demande à contact@ludiven-studio.fr. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions ou pour signaler un problème : contact@ludiven-studio.fr.

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